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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES (n° 98 , 99 , 101) |
N° II-53 30 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 76 BIS |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un a bis dans le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, remplacer les mots :
des banques, des établissements de crédit ou des compagnies
par les mots :
des établissements de crédit ou des entreprises