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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES (n° 98 , 99 , 101) |
N° II-45 30 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 |
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Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont remplacés par les mots : « qui tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ».
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont remplacés par les mots : « qui tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ».