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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-440 12 décembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-303 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 67 TER |
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A. - Dans le I du texte proposé par cet amendement pour insérer un article 1595 quater dans le code général des impôts, après les mots :
résidences mobiles terrestres
insérer les mots :
non soumises à la taxe d'habitation
B. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est perçue dans chaque département.
C. - Dans la dernière phrase du IV du même texte, après les mots :
sont exonérés
insérer les mots :
ou dégrevés
D. - Dans la première phrase du VII du même texte, remplacer les mots :
est affecté
par les mots :
ainsi que celui des pénalités pour défaut de déclaration sont affectés
E. - Compléter le VIII du même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles la taxe impayée et les pénalités correspondantes pourront être prélevées d'office sur les ressources de toute nature des intéressés. Il fixe également le montant des frais d'assiette, de recouvrement et de contentieux prélevés par l'Etat, qui ne peuvent excéder 1 % du produit visé au VII.
Objet