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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-437 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 56 |
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I. Dans le I de cet article, remplacer la somme :
17 391 609 800 €
par la somme :
17 791 609 800 €
II. Dans l'état D annexé à cet article, majorer de 400.000.000 € les autorisations de découvert du compte n° 910 « Couverture des risques financiers de l'Etat ».
17 391 609 800 €
par la somme :
17 791 609 800 €
II. Dans l'état D annexé à cet article, majorer de 400.000.000 € les autorisations de découvert du compte n° 910 « Couverture des risques financiers de l'Etat ».
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 400 M€ les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n°s I-15 et I-53 rectifié adoptés par la Haute Assemblée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2006.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n°s I-15 et I-53 rectifié adoptés par la Haute Assemblée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2006.