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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-433 rect. 12 décembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-273 de M. MERCIER et les membres du Groupe UC - UDF présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 67 OCTIES |
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I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 273 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° … du … ), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 273, remplacer les mots :
un paragraphe ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° … du … ), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 273, remplacer les mots :
un paragraphe ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Ce sous-amendement prévoit la communication annuelle des bénéficiaires des dispositions de l'article 58 du présent projet de loi de finances.