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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-427 rect. 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 67 |
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Compléter le deuxième alinéa du 2 du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercomunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 euros.