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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-424 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 71 |
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I. – Dans le II de cet article, remplacer les mots :
des articles 1740 undecies et 1788 quinquies
par les mots :
du 1 de l'article 1738
II. – Supprimer le VI de cet article
III. – En conséquence, dans le VII de cet article, remplacer les mots :
, V et VI
par les mots :
et V
Objet
Amendement de coordination rendu nécessaire par la publication de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.