AMENDEMENT

Après la dix-septième ligne du tableau figurant à cet article, insérer une ligne ainsi rédigée :

 

Travail, santé et cohésion sociale I. Emploi et travail

44-70

Dispositifs d'insertion des publics en difficulté

 

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des chapitres pour lesquels il est nécessaire de prévoir une majoration du plafond des reports de crédits mentionné à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances.

S'agissant de la Défense, le chapitre 59-01 concerne l'établissement technique de Bourges (ETBs), qui fait l'objet d'une expérimentation dans le cadre de la préparation à la mise en œuvre de la LOLF. La nature même de ses activités, intrinsèquement liées au déroulement des programmes d'armement, rend nécessaire un traitement comparable aux autres chapitres d'équipement du ministère de la Défense pour lesquels il est prévu une dérogation à la règle des reports.

Concernant l'emploi, la possibilité de reporter les crédits disponibles en fin de gestion 2005 sur le chapitre 44-70 « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté » permettra de financer la conclusion de nouveaux contrats pour des publics (jeunes) ou des territoires (zones urbaines sensibles) particuliers.
L'ajout de ces deux chapitres n'aura qu'une incidence mineure sur le volume total des crédits qui seront reportés : ils passeront d'un maximum historique de 14,2 Md€ en 2002 à environ 5 Md€ en 2006. Cette réduction drastique de la « bulle » des reports est la traduction des efforts d'une gestion rigoureuse tout au long de l'année 2005.