AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Dans son rapport annuel pour l'année 2002, la Défenseure des enfants consacre un long développement aux faiblesses de la médecine scolaire. Parmi celles-ci, elle met notamment en avant le nombre insuffisant de médecins scolaires : 2 200 médecins pour l'ensemble de tous les élèves soit en moyenne un médecin scolaire pour 5 800 élèves, l'absence d'articulation  entre les priorités de la médecine scolaire et celles des programmes régionaux de santé publique, hormis dans quelques départements pilotes. Son rapport souligne également l'impossibilité pour la médecine scolaire de remplir la mission de prévention qui lui a été assignée par la circulaire du 24 juin 1991 « relative aux missions et fonctionnement du service de promotion de la santé en faveur des élèves ». Dans les faits reconnaît le rapport : « la médecine scolaire répond essentiellement aux situations d'urgence » et ceci vient principalement du manque de personnel et du fait que parmi ce personnel 47%des médecins scolaires sont des vacataires dont le statut précaire génère bien évidemment un « turn over » important, que le même document signale aussi comme une cause supplémentaire de difficultés.
Le département du Nord est une illustration parfaite de cette situation : 550 000 élèves, 103 médecins dont 74 médecins titulaires et 17 équivalents temps plein occupés par 50 à 60 vacataires. Il faut regretter, Monsieur le Ministre, que malgré des déclarations de principe encourageantes sous tous les gouvernements récents, la médecine scolaire reste toujours dans la position du « parent pauvre ».Mais si l'on veut améliorer les choses, encore faut-il que les personnels médicaux qui se tournent vers cette carrière soient bien traités. Or il existe, comme vous le savez, Monsieur le Ministre des disparités choquantes qui perdurent au fil des années concernant certains médecins scolaires, qui, à compétence égale et ancienneté dans l'emploi comparable, ne reçoivent pas le même traitement. Je veux parler des 132 médecins de santé scolaire recrutés par le concours interne spécial prévu à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991. Contrairement à tous les autres médecins titularisés ultérieurement, ces médecins n'ont jamais pu obtenir la reprise d'une partie de leur ancienneté pour leur temps passé à exercer leurs fonctions comme vacataires et leur stage interné. En décembre 2003, le directeur de cabinet d'un de vos  prédécesseurs avait indiqué l'intention de son Ministre d'accorder à ces professionnels une bonification d'ancienneté égale à la moitié du temps de pratique professionnelle dans la limite de 4 ans. Il s'était engagé à proposer cette mesure dans le cadre de l'élaboration du projet de lois de finances pour 2005. Son coût avait alors  été évalué à 370 000 euros. Cet  amendement  vise donc  à mettre fin à cette iniquité en affectant 370 000 euros supplémentaires au titre II du programme « Vie de l'élève »  sur l'action n° 2 « santé scolaire »; ces crédits sont prélevés sur le titre II du programme «  enseignement scolaire public du second degré », dans l'action n° 13 « personnels en situations diverses ».
Le prélèvement a été choisi sur l'action n° 13 en visant plus particulièrement la rubrique « réadaptation réemploi » pour la raison suivante : dans un rapport sur la gestion, par le ministère chargé de l'enseignement scolaire, des personnels détachés dans des fonctions autres que d'enseignement ou demeurant sans affectation, rapport qui a fait l'objet d'une communication à la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'assemblée nationale au début de cette année, la Cour des Comptes pointe en particulier la dérive de l'utilisation de la procédure de réadaptation qui représente l'équivalent de 2100 emplois temps plein. En renvoyant à la lecture de ce rapport pour lister tous les détournements (comme par exemple, l'admission dans cette catégorie sans véritable instruction médicale formalisée, l'usage abusif des maintiens exceptionnels au-delà de 3 ans, l'utilisation de cette possibilité pour préparer d'autres concours administratifs…pour ne citer que quelques exemples), je citerai simplement la conclusion de la Cour des Comptes sur ce point : « S'il permet, apparemment de façon opportune, d'un côté de répondre à des situations de détresse temporaire, de l'autre de satisfaire des besoins de nature très diverse tant dans l'enseignement à distance, que dans les activités péri-pédagogiques ou administratives, aucune étude sérieuse ne permet de conclure qu'il réalise l'optimisation attendue d'un système clair et transparent de satisfaction de tous les besoins du système éducatif ». Dans ces conditions, les trois cosignataires de cet amendement estiment qu'une remise en ordre de ce dispositif est à même de permettre de dégager les 370 000 euros nécessaires pour satisfaire leur amendement.