AMENDEMENT

Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du I, sont supprimés les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires ».
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés.
c) Dans le III sont supprimés les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les huiles végétales alimentaires incorporées dans les produits destinés à l'alimentation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Les industries françaises d'aliments élaborés sont confrontées depuis peu à des hausses de prix particulièrement importantes sur les huiles alimentaires incorporées dans leurs fabrications. 
Entre le début de l'année 2005 et le début de l'année 2006, ces hausses ont été ainsi de + 85 % pour l'huile d'olive et de + 15 % pour l'huile de colza. 
Or, ces industries, selon l'article 1609 vicies du code général des impôts, doivent s'acquitter d'une « taxe spéciale sur les huiles végétales », mécanisme national servant à financer les prestations sociales agricoles dans le cadre du FFIPSA, qui pénalise leur compétitivité et les met en danger de déséquilibre financier, dans les conditions actuelles du marché des huiles mentionnées précédemment et dans le contexte de baisse des prix recherchée pour le consommateur.
Il apparait donc nécessaire, pour préserver la compétitivité et la pérennité des industries françaises d'aliments élaborés, de les exempter du paiement de cette taxe spéciale sur les huiles. Tel est l'objet de cet amendement.