|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-399 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TEXIER ARTICLE 65 |
|||||||||
I - Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe le champ d'application de la présente disposition au regard des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'impôt. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'extension à l'ensemble des véhicules hybrides des dispositions de l'article 200 quinquies du code général des impôts est compensée par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet