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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-398 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, SIDO, VALADE, VASSELLE et del PICCHIA et Mmes BOUT et GOUSSEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 BIS |
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Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
« 2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier ».
Le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
« 2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier ».
Objet
En application des articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, les collectivités doivent créer des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) au plus tard le 31 décembre 2005.
Or, la mise en place de ces nouveaux services pose un problème de financement, car les recettes provenant des redevances versées par les usagers ne permettront pas de couvrir la totalité des charges pendant les premières années de fonctionnement. Les prestations assurées aux usagers ne pourront atteindre leur rythme normal qu'après une phase d'organisation progressive des SPANC, pendant laquelle des subventions du budget général des collectivités seront nécessaires pour équilibrer les comptes.
Une solution à ce problème est prévue à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée par le Sénat en avril 2005.
Mais cette loi n'a pas encore été examinée par l'Assemblée nationale, et ne sera pas promulguée avant plusieurs mois. Il est donc nécessaire d'inclure la mesure concernant le financement des SPANC dans la loi de finances 2006, afin de permettre aux collectivités de créer les SPANC dès le début de 2006, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.
Or, la mise en place de ces nouveaux services pose un problème de financement, car les recettes provenant des redevances versées par les usagers ne permettront pas de couvrir la totalité des charges pendant les premières années de fonctionnement. Les prestations assurées aux usagers ne pourront atteindre leur rythme normal qu'après une phase d'organisation progressive des SPANC, pendant laquelle des subventions du budget général des collectivités seront nécessaires pour équilibrer les comptes.
Une solution à ce problème est prévue à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée par le Sénat en avril 2005.
Mais cette loi n'a pas encore été examinée par l'Assemblée nationale, et ne sera pas promulguée avant plusieurs mois. Il est donc nécessaire d'inclure la mesure concernant le financement des SPANC dans la loi de finances 2006, afin de permettre aux collectivités de créer les SPANC dès le début de 2006, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.