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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-367 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés. ARTICLE 67 |
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Compléter in fine cet article par trois paragraphes rédigés comme suit :
… - Au sens du présent article, la taxe professionnelle est constituée par la taxe perçue au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, et par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie visée à l'article 1600 du code général des impôts.
… - Pour la part de la taxe professionnelle relevant de l'imposition additionnelle visée au précédent alinéa, les A, B et C du II du présent article s'appliquent aux chambres de commerce et d'industrie dans les mêmes conditions que pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
… - la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'inclure l'Imposition Additionnelle à la Taxe Professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle, et de faire prendre en charge par les Chambres de Commerce et d'Industrie le ticket modérateur relevant de leur part dans la taxe professionnelle plafonnée.