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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-362 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 67 |
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I. - Compléter le II de cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
… Les dispositions du B et du C ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré de 4,5%.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications des conditions de dégrèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à la taxe professionnelle unique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à éviter que la réforme proposée ne conduise les intercommunalités à taxe professionnelle unique dans une impasse financière.