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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-358 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 67 |
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I. - Modifier comme suit le C du II de cet article :
1. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1, après les mots :
est égal à
insérer les mots :
50% au plus de
2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots :
égal au produit du montant
insérer les mots :
de 50% au plus
3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... - Lorsque la part des bases de taxe professionnelle faisant l'objet d'un plafonnement à la valeur ajoutée est supérieure à 50 %, la part du dégrèvement qui n'est pas mise à la charge de la collectivité en vertu des 1 et 2 est versée par l'Etat.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la limitation à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle du ticket modérateur mis à la charge des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le ticket modérateur mis à la charge des collectivités ne peut porter que sur 50% au plus des bases de TP de la collectivité. Ce dispositif est de nature à réduire les effets induits désastreux de cette réforme sur les collectivités dont les bases sont majoritairement plafonnées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).