AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 67

I. Compléter le C du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit :

… - Lorsque les bases plafonnées en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts de cet article atteignent 50 % de l'ensemble des bases d'une collectivité locale ou d'un établissement public à fiscalité propre, l'Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises en application de l'article sus visé.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prise en charge par l'Etat de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités locales lorsque le pourcentage de bases plafonnées excède 50 % sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.

Objet

La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement ne respecte pas le principe d'autonomie financière des collectivités locales, et met en danger leur libre administration.

D'après les simulations fournies par le Gouvernement, le taux de plafonnement des bases varient entre moins de 3 % et plus de 99 % selon les collectivités. De telles différences dans les effets de la réforme ne sont pas acceptables.

Il est donc proposé que l'Etat prenne en charge la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités lorsque le pourcentage de bases plafonnées excède 50 %. Cette prise en charge se ferait à coût constant pour l'Etat puisque la cotisation minimale de taxe professionnelle serait relevée à due concurrence.