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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-353 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 67 |
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Après les mots :
taux de l'année 2004 majoré de 4,5 %
supprimer la fin du premier alinéa (1) du B du II de cet article.
Objet
Cet amendement propose que le montant de la compensation versée aux collectivités au titre du plafonnement à la valeur ajoutée s'appuie sur une année de référence (2005 ou 2004 majoré de 4,5%) et soit donc pérenne. Il s'agit d'éviter que cette compensation ne régresse, dès lors que la collectivité baisse ses taux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).