AMENDEMENT

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 J du code général des impôts, les mots :
« cautionnement, garantie ou aval, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe sur les opérations de crédit, introduite par l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004, s'applique non seulement aux actes portant ouverture de crédit, prêt ou offre de prêt acceptée, mais encore à ceux portant cautionnement, garantie ou aval délivrés par les établissements habilités (établissements de crédit ou d'assurance).

Il en résulte une double taxation portant sur le principal (le prêt) et l'accessoire (garantie, cautionnement ou aval) d'une même opération, ce qui est peu logique sur le plan économique, a fortiori lorsque ces cautions ou garanties sont délivrées en application d'un texte légal ou réglementaire (garanties de bonne fin octroyées aux constructeurs de maisons individuelles, garanties de la loi Hoguet...).

En outre, la double taxation est applicable aux sociétés de cautionnement mutuel et peut in fine pénaliser les emprunteurs les plus modestes ou les plus entreprenants (PME, start-ups) qui sont obligés de garantir leur prêt.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la taxation des garanties, cautionnements ou avals.