SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-296 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G
Retiré

MM. JARLIER et BRAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER

A. - Dans le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-296 pour l'article 156 du code général des impôts, remplacer les mots :

les 15 années

par les mots :

les 20 années

B. – En conséquence, après les mots :

aux dépenses engagées

rédiger comme suit la fin du II de cet amendement :

- jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs sauvegardés créés avant le 1^er janvier 1994 et jusqu'au 31 décembre 2012 pour les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager créées avant le 1^er janvier 1994 ;

- jusqu'au 31 décembre 2021 pour les secteurs sauvegardés créés entre le 1^er janvier 1994 et le 1^er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010 pour les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager créées entre le 1^er janvier 1994 et le 1^er janvier 1995.

Objet

L'amendement n° II-296 présenté par la commission des finances prévoit de limiter le bénéfice du régime fiscal « Malraux » à une période de 12 années à compter de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Sans contester le bien-fondé d'une telle limitation dans le temps de l'application du dispositif « Malraux », qui apparaît, à bien des égards, de nature à éviter un certain nombre d'effets d'aubaine, les auteurs du présent sous-amendement estiment que pour les secteurs sauvegardés la durée de 12 ans peut être problématique.
En effet, pour que le secteur sauvegardé puisse procurer tous ses effets juridiques, il est indispensable d'élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, défini à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. Dans la pratique, l'élaboration d'un tel document constitue une procédure relativement lourde, qui peut prendre plusieurs années puisqu'il est nécessaire, dans le projet de PSMV :
– d'établir un inventaire des parties intérieures et extérieures des immeubles dont la préservation est susceptible de présenter un intérêt architectural ou patrimonial ;
– de hiérarchiser les contraintes relatives à la protection de ces mêmes immeubles ;
– éventuellement de définir un projet d'aménagement public ou privé.
Au surplus, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé et, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, il doit être également soumis, par l'autorité administrative, à enquête publique.
Pour ces raisons, les auteurs du présent sous-amendement considèrent qu'il est indispensable que le bénéfice du dispositif « Malraux » puisse être conservé pendant au moins une durée de 20 années pour les immeubles situés en secteur sauvegardé afin de prendre en compte les délais liés à l'élaboration du PSMV.
Par ailleurs, les auteurs du présent sous-amendement soulignent que le dispositif proposé par la commission des finances est susceptible de créer des difficultés juridiques. En effet, il est uniquement proposé une limitation dans le temps des effets fiscaux du dispositif « Malraux » mais il n'est pas envisageable de limiter dans le temps les protections des immeubles issues de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une ZPPAUP. Du fait de l'amendement de la commission des finances qui limite la durée dans le temps du dispositif « Malraux », les propriétaires d'immeubles situés dans ces secteurs protégés se verraient imposer des contraintes architecturales et donc financières pour la restauration des immeubles, sans aucune incitation fiscale après l'extinction de la période d'application du dispositif « Malraux ».