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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-340 8 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE et JARLIER Article 61 (Art. 200-00 A du code général des impôts) |
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I. – Supprimer le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts.
II. – En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :
à c
par les mots :
et b
III. – Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la limitation du plafonnement de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :
à c
par les mots :
et b
III. – Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la limitation du plafonnement de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Lors de l'examen au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement, il a été réaffirmé à plusieurs reprises l'intérêt majeur pour les collectivités territoriales de disposer d'outils efficaces pour lutter contre la vacance des logements et l'insalubrité. Or, dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif issu de la loi Malraux dans la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement des avantages fiscaux. Ce dispositif est pourtant un instrument essentiel -patrimonial, économique et social- pour de nombreuses communes à secteurs sauvegardés ou à ZPPAUP. Il est en outre bénéfique pour l'habitat, y compris le logement conventionné en permettant que de nombreux logements vacants puissent être loués.
L'Assemblée Nationale avait, dans un premier temps, souhaité exclure du dispositif Malraux du système de plafonnement, mais l'adoption -en seconde délibération- d'un amendement du gouvernement a abouti au retour du texte initial en proposant toutefois de ne pas tenir compte du déficit provenant des charges spécifiques et des intérêts d'emprunt engagés pour la restauration de l'immeuble. Parmi ces charges spécifiques, figurent les travaux de démolition imposés par l'autorité administrative délivrant le permis de construire.
Cet amendement risque de compliquer le dispositif et de multiplier les contentieux : qui décidera de ce qui relève des contraintes du secteur sauvegardé ? Par ailleurs, ledit dispositif tend à mettre en place deux régimes distincts : l'un pour les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP, l'autre pour les monuments historiques classés.
Afin de palier ces éventuels inconvénients et de préserver un dispositif qui a permis d'importants investissements en travaux de rénovation des secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP, il convient de supprimer le plafonnement.
Tel est l'objet du présent amendement, déposé par le rapporteur de la commission des affaires économiques du projet de loi « engagement national pour le logement » et du rapporteur pour avis de la commission des lois.
L'Assemblée Nationale avait, dans un premier temps, souhaité exclure du dispositif Malraux du système de plafonnement, mais l'adoption -en seconde délibération- d'un amendement du gouvernement a abouti au retour du texte initial en proposant toutefois de ne pas tenir compte du déficit provenant des charges spécifiques et des intérêts d'emprunt engagés pour la restauration de l'immeuble. Parmi ces charges spécifiques, figurent les travaux de démolition imposés par l'autorité administrative délivrant le permis de construire.
Cet amendement risque de compliquer le dispositif et de multiplier les contentieux : qui décidera de ce qui relève des contraintes du secteur sauvegardé ? Par ailleurs, ledit dispositif tend à mettre en place deux régimes distincts : l'un pour les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP, l'autre pour les monuments historiques classés.
Afin de palier ces éventuels inconvénients et de préserver un dispositif qui a permis d'importants investissements en travaux de rénovation des secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP, il convient de supprimer le plafonnement.
Tel est l'objet du présent amendement, déposé par le rapporteur de la commission des affaires économiques du projet de loi « engagement national pour le logement » et du rapporteur pour avis de la commission des lois.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).