AMENDEMENT

I. - Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les dispositions suivantes :

, lorsque ces travaux sont effectués à l'initiative exclusive des propriétaires. Dans le cas où les travaux sont effectués à l'initiative d'une collectivité territoriales ou d'un organisme chargé par une collectivité territoriale de l'opération et répondant aux conditions fixées par le décret n° 95-386 du 11 avril 1995, les règles de plafonnement ne sont pas applicables à la condition que le propriétaire, en sus de l'engagement de louer des locaux nus à usage de résidence principale, s'engage à pratiquer des niveaux de loyers maîtrisés au sens de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des modifications des possibilités de défiscalisation des travaux de restauration visés à l'article 200-00A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objectif est de recentrer les possibilités de défiscalisation dite Malraux sans règle de plafonnement au sein des opérations d'initiative publique de restauration, encadrées et contrôlées au sens de l'instruction fiscale 5D-5-95 du 7 juin 1995, assorties de l'obligation de maîtrise des loyers en application de la politique de l'ANAH (loyers intermédiaire, conventionné et Programme Social Thématique).