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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-330 rect. 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAMBERT et BÉCOT, Mme BOUT, MM. Paul BLANC, du LUART, ADNOT et LARDEUX, Mme HERMANGE et M. RICHERT Article 61 (Art. 200-00 A du code général des impôts) |
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I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :
199 terdecies-OB,
insérer la référence :
199 sexdecies
II. Dans le même texte, après la référence :
200 quater A,
insérer la référence :
200 quater B
III. Pour compenser la perte de recettes des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant de l'exclusion des incitations fiscales à l'emploi d'un salarié à domicile et des frais de garde du jeune enfant du dispositif de plafonnement des déductions ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de retirer du dispositif de plafonnement des déductions, réductions et crédits d'impôts, les éléments concernant l'emploi d'un salarié à domicile et les frais de garde du jeune enfant.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.