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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-328 8 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAMBERT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 58 |
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Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V bis - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 % du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I. est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à revenir au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989 n°88-1149 du 23 décembre 1988.