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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-321 8 décembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-296 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. ALDUY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER |
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Compléter le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai n'est pas applicable aux secteurs sauvegardés inclus dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Ce délai n'est pas applicable aux secteurs sauvegardés inclus dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Objet
Ce sous- amendement a pour objectif de ne pas appliquer la limitation à douze années du bénéfice de l'incitation fiscale « Malraux » aux zones urbaines sensibles.