AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31 du même code, répondant à toutes les conditions stipulées au dernier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, à l'exception de l'engagement de location, et afférentes à des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre d'habitation principale, peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu global à hauteur de 50 % de leur montant.

Dans les secteurs concernés par la loi Malraux les villes sont confrontées au problème de l'inégalité de traitement des dépenses de restauration des immeubles selon qu'elles sont engagées par les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants.

Cette inégalité de traitement nuit au maintien de la mixité sociale en favorisant le « tout locatif ». En revanche il n'apparaît pas non plus souhaitable de donner un avantage équivalent au risque d'entraîner un effet inverse.

Une solution équilibrée serait de s'inspirer de ce qui existe pour les immeubles historiques qui consiste à ne prendre en considération que la moitié des dépenses, sans pour autant conférer à l'autre moitié la nature de déficits fonciers.