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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-306 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 69 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - A. Le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : "ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, ", sont insérés les mots : "au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ".
2° Dans la dernière phrase, le mot : "quatorze" est remplacé par le mot : "neuf".
B. - Le même article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. si la société qui a acheté les titres n'est plus directement ou indirectement contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par les personnes qui lui ont cédé ces titres. »