|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-296 rect. 11 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER |
|||||||||
Après l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « et payées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I est ainsi rédigée : « dans les 15 années suivant la publication de l'acte créant le secteur sauvegardé. »
2° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du 3° du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux de restauration ont été réalisés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager, les dispositions du présent alinéa sont applicables dans un délai de 15 ans à compter de la création de la zone. »
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2009 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés avant le 1er janvier 1991, et jusqu'au 31 décembre 2010 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 1992.