AMENDEMENT

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout projet ou proposition de loi ayant pour effet d'augmenter les charges ou de diminuer les recettes des collectivités territoriales doit comprendre des dispositions de nature à compenser ladite augmentation de charges ou perte de recettes.

Depuis 1958, l'article 40 de la Constitution interdit à un parlementaire de déposer une proposition de loi ou un amendement dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Depuis mars 2003, l'article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice, et que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Si ces dispositions interdisent à un parlementaire d'aggraver la situation financière de l'État et à l'État d'aggraver la situation financière des collectivités territoriales à l'occasion d'un transfert ou d'une extension de compétences, elles n'interdisent pas, en revanche, que l'État réduise les moyens ou accroisse les charges des collectivités locales indépendamment d'un transfert ou d'une extension de compétences.

C'est ce qui va encore se produire avec le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Or, pendant ce temps,  diverses dispositions législatives ou réglementaires telles que, pour ne citer que quelques exemples récents, l'instauration de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le passage aux 35 heures, la prestation de compensation du Handicap (PCH), la revalorisation du salaire des assistantes maternelles ou les normes imposées par l'Etat aux communes en matière environnementale (traitement des déchets ménagers, SPANC...), vont peser de plus en plus sur les finances des collectivités locales et aggraver leur situation financière.

De la même manière que la Constitution a voulu, au travers de son article 40, responsabiliser les parlementaires par rapport aux conséquences financières, pour l'État, de leurs propositions, il est temps de responsabiliser l'État par rapport aux conséquences financières, pour les collectivités locales, de ses décisions. C'est l'objet du présent amendement.