AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

L'Assemblée nationale a transféré 15,5 millions d'euros de crédits vers le programme « enseignement technique agricole », afin de permettre le financement des Maisons familiales rurales. L'effort a été partagé entre les budgets de l'éducation nationale et de l'agriculture. En parallèle, les crédits du programme ont été réduits de 2 millions d'euros, en seconde délibération, afin de gager les dépenses au titre du plan d'urgence dans les banlieues.Cette initiative est un premier pas significatif à saluer. Toutefois, elle n'apporte qu'une réponse partielle à la situation budgétaire contrainte de l'enseignement technique agricole.Aussi, la commission des affaires culturelles propose, par le présent amendement, un nouvel abondement des crédits du programme « enseignement technique agricole », destiné : - d'une part, à la remise à niveau des crédits de bourses, à hauteur de 7 millions d'euros. En dépit de l'augmentation de 5,8 % des crédits de l'action « aide sociale » pour 2006, cette ligne budgétaire reste sous dotée. Cela conduit au report du versement des allocations du premier trimestre ; par ailleurs, les aides aux stages et à l'achat des manuels scolaires ont été suspendues depuis 2003. Or les élèves de l'enseignement agricole sont bien souvent issus de familles modestes : plus de 35 % d'entre eux sont boursiers, et 58 % sont internes ;- à la mise en œuvre, d'autre part, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, à hauteur de 5 millions d'euros. En effet, les dispositions phares de cette loi, concernant notamment la relance des bourses au mérite, les dispositifs de soutien, le dédoublement des cours de langues, l'augmentation du nombre d'infirmiers scolaires ou l'accueil des élèves handicapés, ont également vocation à s'appliquer dans l'enseignement agricole. Jean-Claude Carle, le rapporteur de ce texte au nom de notre commission, avait explicitement tenu à associer l'enseignement agricole aux objectifs fixés par cette loi et aux engagements chiffrés qui y figuraient. Votre rapporteur pour avis a évalué, de façon objective, les besoins à hauteur de 20 millions d'euros. Toutefois, la commission s'est accordée sur un transfert qui limite, au total, à 12 millions d'euros la diminution portée sur les autres programmes relevant du budget de l'éducation nationale :- 5 millions d'euros sont transférés depuis le programme « vie de l'élève » ; ce transfert est rendu possible par une réduction des crédits d'intervention de l'action n° 04 « Action sociale » ; 57,1 millions d'euros y sont inscrits pour 2006 au titre des fonds sociaux, alors qu'il existe d'importants reliquats dans les établissements (près de 49 millions en 2005) ; ces crédits permettront de rétablir une plus grande équité de traitement social entre les élèves de l'enseignement agricole et ceux de l'éducation nationale ;- 7 millions d'euros sont transférés depuis le programme « enseignement scolaire public du second degré » (sur le titre 2 Dépenses de personnel, depuis les actions 1, 2 et 3) ; ce transfert est rendu possible par une rationalisation des surnombres disciplinaires (leur nombre est évalué à 3 800, dont environ 20 % ne sont pas mobilisés) ; alors que les suppressions de postes d'enseignants du second degré sont limitées dans le budget de l'éducation nationale pour 2006, afin de permettre la mise en œuvre des dispositifs de soutien et des dédoublements de cours de langues, le budget de l'enseignement agricole prévoit la suppression de 210 postes, alors même que ses effectifs progressent. Toutefois, alors que la commission des finances propose, avec le même objet de rationaliser les sureffectifs, de réduire les crédits du titre 2 du programme « enseignement scolaire public du second degré », il est apparu plus raisonnable à la commission des affaires culturelles de proposer qu'une partie de ces crédits (pour le moins à hauteur de 5 millions d'euros) soient plutôt réaffectés vers le programme « enseignement technique agricole ».Il s'agit, dans le souci d'une meilleure allocation des crédits, de reventiler les moyens en fonction des besoins existants. Si l'on considère la qualité et la réussite de l'enseignement agricole, qui est à la fois une voie de remédiation pour nombre de jeunes et un tremplin vers l'emploi, cet amendement est guidé par un souci d'équité et d'efficacité. Il permet de reconnaître, à la hauteur de ses résultats, la contribution complémentaire de l'enseignement agricole à l'objectif de réussite de tous les élèves fixé par la loi sur l'école. Enfin, la commission a considéré que l'effort en vue de réajuster les moyens de l'enseignement agricole devait être partagé avec le ministère de l'agriculture, qui assume une part de responsabilité dans la situation budgétaire actuelle.Aussi, l'occasion de compléter l'abondement que propose le présent amendement pourrait être saisie lors de la discussion du budget de la mission "Agriculture" ou du projet de loi de finances rectificative.