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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-269 rect. 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 61 |
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I. Dans le texte proposé par le 1° du A du II de cet article pour le premier alinéa de l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer le taux :
40 %
par le taux :
66 %
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation à 66 % de l'avantage fiscal lié au SOFICA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
40 %
par le taux :
66 %
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation à 66 % de l'avantage fiscal lié au SOFICA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Le présent amendement vise à préserver la spécificité de l'avantage fiscal lié aux souscriptions au capital des sociétés pour le financement du cinéma et des industries culturelles (SOFICA). Il maintient les conditions de rentabilité des SOFICA en revalorisant le taux de la réduction d'impôt appelée à remplacer le régime actuel de la déduction du revenu imposable.
Le taux choisi, 66% est celui pratiqué pour le régime du mécénat des particuliers. Cette augmentation est en partie destinée à compenser l'inclusion de l'avantage fiscal au sein d'un plafond fortement contraignant car commun avec un grand nombre d'autres dispositifs.
Il est acquis que les SOFICA sont un instrument essentiel au service de la diversité culturelle, au même titre que les autres formes d'aides à la production cinématographique et audiovisuelle, dont elles sont le complément indispensable. Or, dans le cas particulier des SOFICA, compte tenu du risque pris par les souscripteurs, les conditions qui leur sont faites, notamment quant au volume et à la rentabilité de leurs investissements, sont indissociables de l'existence même du dispositif.
Il est donc capital, au moment où les SOFICA viennent de prendre des engagements en faveur du renforcement de la part de leurs investissements dans la production indépendante en signant une charte professionnelle, de ne pas affaiblir le niveau de l'avantage fiscal mais au contraire de le préserver.
Le taux choisi, 66% est celui pratiqué pour le régime du mécénat des particuliers. Cette augmentation est en partie destinée à compenser l'inclusion de l'avantage fiscal au sein d'un plafond fortement contraignant car commun avec un grand nombre d'autres dispositifs.
Il est acquis que les SOFICA sont un instrument essentiel au service de la diversité culturelle, au même titre que les autres formes d'aides à la production cinématographique et audiovisuelle, dont elles sont le complément indispensable. Or, dans le cas particulier des SOFICA, compte tenu du risque pris par les souscripteurs, les conditions qui leur sont faites, notamment quant au volume et à la rentabilité de leurs investissements, sont indissociables de l'existence même du dispositif.
Il est donc capital, au moment où les SOFICA viennent de prendre des engagements en faveur du renforcement de la part de leurs investissements dans la production indépendante en signant une charte professionnelle, de ne pas affaiblir le niveau de l'avantage fiscal mais au contraire de le préserver.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle sur le taux.