AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD, M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 61

(Art. 200-00 A du code général des impôts)

I. – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A dans le code général des impôts.
II. – En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :
à c
par les mots :
et b
III. – Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la limitation du plafonnement de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement concerne la loi dite Malraux.

Nous disposons en France, depuis de nombreuses années, d'un dispositif unique de protection du patrimoine et de défiscalisation en ce sens. Il n'a jamais suscité de critiques du Conseil national des impôts. Il vaut à la fois pour les monuments inscrits et les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP (les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). Avec le plafonnement appliqué au secteur sauvegardé, il y aura deux dispositifs pour les actions de restauration du patrimoine. Si cette disposition était votée en l'état, il existera un plafonnement pour les ZPPAUP alors qu'il n'y en aura pas pour les monuments classés ou inscrits qui échappent heureusement au plafonnement.

Par ailleurs, les subventions de l'ANAH pour ce genre d'opération ont disparu et les taux de subvention de la direction du patrimoine du ministère de la culture ont diminué. Il ne reste que l'avantage fiscal de la loi Malraux pour inciter à la restauration des centres historiques.

Ce dispositif est un moyen pour les élus de reconquérir l'habitat dans les centres-villes en y offrant de grands logements - au contraire du dispositif de Robien. Comme il s'agit de traiter des immeubles entiers, l'investissement est important. Comme s'en est inquiété notre commission des affaires culturelles et notre rapporteur Philippe Nachbar, le plafonnement est de nature à vider de sa portée un dispositif qui joue un rôle important dans la restauration des centres villes historiques et qui, en outre, fait travailler des entreprises locales de haute qualité.

Il est donc regrettable qu'on fragilise un dispositif qui fonctionnait bien, et ce d'autant que les crédits publics en faveur de la protection du patrimoine se raréfient.