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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-254 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 61 |
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I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les articles 163 octodecies A, 163 terdecies, 199 terdecies O-A et 199 decies H du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, supprimer le E du III de cet article.
Objet
Cet amendement consiste à simplifier notre législation fiscale de disposition sans portée évidente.