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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-253 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60 BIS |
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Avant l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 196 A bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'ils vivent sous son toit, les élèves et les étudiants étrangers qu'il a accueillis durant leur scolarité en France. »
II. – La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à favoriser la prise en compte des échanges culturels internationaux.