|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-239 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 69 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
L'article 216 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés.