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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-237 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa (f) du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f. – Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 70 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Son cumul avec celle accordée aux conjoints handicapés est garanti ».
II. – La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice fiscale.