AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, LE TEXIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MASSERET, MICHEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 BIS

Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens –Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.

Objet

Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or, les incorporés de force masculins et féminins dans les organisations paramilitaires, contrairement à ceux qui l'ont été dans les organisations militaires, n'ont pas été indemnisés. Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée sur cet aspect d'un chapitre douloureux de l'histoire.

Sur cette question, le Ministre à toujours laissé entendre que « l'Etat français n'est pas l'auteur des dommages commis et ne saurait donc dédommager ceux qui les ont subis ». Or, l'Etat a déjà indemnisé des victimes du régime nazi en Alsace-Moselle. Ainsi, les populations qui avaient été transférées en Allemagne puis placées en rétention dans des camps spéciaux – appelés PRO – ont bénéficié en 1995 d'une indemnisation de 9 100 FF verséés par l'Etat.

Cet amendement permettra à l'Etat d'obtenir de la Fondation Entente Franco-Allemande une décision favorable pour régler enfin le contentieux. La Fondation a les moyens financiers. A défaut, l'Etat prendra à sa charge le coût de l'indemnisation….