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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 98 , 99 , 103) |
N° II-226 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 75 BIS |
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I. A la fin de cet article, remplacer le nombre :
35
par le nombre :
36
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant de la fixation à 36 de l'indice servant de référence à la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à favoriser une meilleure prise en compte de la situation des anciens combattants.