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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-223 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 84 |
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Compléter in fine cet article par deux paragraphes rédigés comme suit :
…. A compter de 2006, pour financer l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au II, la dotation globale de fonctionnement des communes est abondée de six millions d'euros.
… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'élargissement de l'éligibilité aux majorations ZUS et ZFU de la dotation de solidarité urbaine permet de faire rentrer sept grandes villes dans le dispositif.
Il n'est pas souhaitable que cet élargissement pèse sur les montants affectés aux cibles originelles de la DSU. Il est donc proposé d'abonder la DSU de 6 millions d'euros, soit le montant prévisionnel des dotations supplémentaires versées à ces grandes villes, afin d'assurer la neutralité financière de cette réforme.