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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-212 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSE, de BROISSIA, BAILLY, Jacques BLANC, CAZALET, CÉSAR, DOUBLET, GERBAUD, HOUEL, LARDEUX et TRUCY et Mmes MÉLOT et SITTLER ARTICLE 85 |
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Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale en application de cette loi qui devient agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale demeure rémunéré par l'Etat jusqu'au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services.
Objet
L'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale dès la publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services.
Tel qu'il est formulé actuellement, cet article pourrait poser un problème d'application pour le transfert des personnels non titulaires relevant du ministère chargé de l'équipement, notamment ceux en charge des routes.
En effet, s'agissant du transfert des routes, il est prévu la publication du décret de partition de services ouvrant le droit d'option, à la fin du premier semestre 2005, soit avant la période de viabilité hivernale. Or, cette publication entraînerait à mi-année le transfert des personnels non titulaires avec les difficultés que cela pourrait poser en terme de mise en oeuvre de la compensation correspondante pour les collectivités territoriales, notamment dans le cadre des nouvelles règles budgétaires et comptables en vigueur.
C'est pourquoi il est proposé que les agents non titulaires de droit public relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale devenus agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale restent à la charge de l'Etat entre la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services et le 31 décembre de cette même année.