AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. GUENÉ, SIDO et KAROUTCHI

ARTICLE 82

Rédiger comme suit le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales :

« Bénéficient de la seconde part de la dotation de développement rural les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou qui sont membres d'un groupement de communes à fiscalité propre n'exerçant pas la compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique concernée par le projet. »

Objet

Depuis le début de l'année 2005, des initiatives ont été prises pour rénover les conditions d'accès aux services publics dans les territoires ruraux. Le Premier ministre a installé le 17 février dernier une conférence nationale des services publics en milieu rural. Dans chaque département, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a demandé aux préfets de mener au cours de l'automne une large concertation sur l'organisation des services publics.

Pour accompagner les projets qui résulteront de ces démarches, l'article 82 du PLF 2006 propose de créer une enveloppe de crédits de 20 millions d'euros au sein de la dotation de développement rural (DDR) au profit des opérations conduites par les communes et les groupements de communes pour le maintien et le développement des services publics dans les territoires ruraux.

Aux termes du b) du 2° du I de cet article, les collectivités et établissements concernés par ce financement spécifique seront les EPCI éligibles à la DDR mais également les communes isolées, sous réserve qu'elles soient également éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR). Aux termes de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, la seconde fraction de la DSR dite fraction « péréquation » est attribuée aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. Le nombre de communes éligibles à la DSR péréquation en 2005 est de 34.471.

Pour autant, en l'état ce dispositif ne permet pas aux communes qui seraient membres d'un EPCI ne possédant pas la compétence concernée par le projet de bénéficier de cette seconde part.

Cet amendement a donc pour objet de permettre aussi bien aux communes isolées qu'aux communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre n'exerçant pas la compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique concernée par le projet de bénéficier de la seconde part de la dotation de développement rural.