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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-21 30 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAILLARD au nom de la commission des finances ARTICLE 94 QUATER |
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Après les mots :
à caractère pornographique ou
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts :
d'incitation à la violence mentionnés à l'article 235 ter MA, et les oeuvres ou documents audiovisuels de très grande violence définis par décret. »
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).