Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (n° 98 , 99 , 100, 102) |
N° II-205 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 52 (état B) |
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement | | | | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | | 22 100 000 | | 22 100 000 |
TOTAL | | 22 100 000 | | 22 100 000 |
SOLDE | - 22 100 000 | - 22 100 000 |
Objet
Au sein de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », il est proposé la création d'un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur.
Ce programme regroupe d'une part, les crédits de Radio France International, RMC-Moyen Orient et TV 5 à partir de l'action « Audiovisuel extérieur » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », pour un montant de 141 M€ et, d'autre part, les crédits consacrés à Canal France International (y compris le portail internet « Idées de France ») et Medi 1 Sat à partir de l'action « Affirmation de la dimension culturelle du développement » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement », pour un montant de 22,1 M€.
L'objet du présent amendement est de transporter vers ce nouveau programme les crédits relevant de son périmètre et actuellement logés sur le programme 209.