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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-189 6 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 61 |
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Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. 1) L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) dans le 2, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % »
b) dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
c) Le 6 est abrogé.
2) L'article 80 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 80 bis - L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code du commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les règles proposées à l'imposition des traitements et salaires. »
3) L'article 163 bis C du code général des impôts est abrogé.
IV. 1) L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) dans le 2, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % »
b) dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
c) Le 6 est abrogé.
2) L'article 80 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 80 bis - L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code du commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les règles proposées à l'imposition des traitements et salaires. »
3) L'article 163 bis C du code général des impôts est abrogé.
Objet
Amendement de simplification.