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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉ SANITAIRE (n° 98 , 99 , 101, 103) |
N° II-16 30 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances Article 52 (état B) |
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| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Veille et sécurité sanitaires | | 15 000 000 | | 15 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 15 000 000 | | 15 000 000 | |
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
OBJET
Le présent amendement, conformément aux nouvelles modalités offertes en ce sens par la LOLF,a pour objet de prélever 15millions d'euros sur le programme "Veille et sécurité sanitaires", action n° 1 "Veille, surveillance expertise et alerte" (Titre 3 - Dépenses de fonctionnement) afin d'abonder de la même somme le programme "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation", action n° 2 "Lutte contre les maladies animales et protection des animaux" (Titre 3 - Dépenses de fonctionnement) afin de privilégier la protection contre un risque de pandémie de grippe aviaire qui touchera en premier lieu les animaux.
Il s'agit ainsi de bénéficier des nouvelles possibilités d'amendement offertes par la LOLF, en l'espèce au sein d'une mission interministérielle, et de bien marquer que la prévention doit d'abord porter sur les risques liés aux volailles qui relèvent de la responsabilité du ministère de l'agriculture et ensuite seulement sur les risques de pandémie humaine qui sont du ressort du ministère de la santé et des solidarités.