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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-159 6 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 84 |
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Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ».
Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ».
Objet
Cet amendement vise à éviter que la .. de la DSU ne soit essentiellement captée par les grandes villes.