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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-148 rect. bis 11 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion »
Objet
Les EPCI de la Réunion ne sont pas concernés par la répartitition du FIRT. Il s'agit d'un oubli du législateur alors que bidépartementalisation devait donner cette compétence aux 2 départements. L'abandon de la bidepartementalisation suite au retrait de l'amendement en derniere lecture nous conduit aujourd'hui à réparer le préjudice causé aux EPCI en rétablissant la Réunion au rang des Départements français d'outre-mer, ce qu'elle n'a jamais cessé d'être.