AMENDEMENT

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I. bis - Pour l'exercice des mêmes missions, l'Etat peut conclure avec les personnes mentionnées à l'alinéa précédent des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L 322-4-7 du code du travail. La durée de la convention et du contrat est limitée à 24 mois. Par dérogation au quatrième alinéa de cet article, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels de droit public.

« Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi de vingt-quatre mois, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée maximale de trois ans non renouvelable. La durée cumulée d'exercice des missions d'adjoints de sécurité par une même personne ne peut excéder 5 ans ».

Suite aux événements de violences urbaines survenus dans un nombre important d'agglomérations françaises, il a été décidé le recrutement de 2 000 adjoints de sécurité en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au cours de l'année 2006. Des crédits ont été votés à cet effet en seconde délibération à l'Assemblée Nationale.

La mise en œuvre concrète de cette mesure nécessite d'autoriser le recrutement d'adjoints de sécurité par des contrats d'accompagnement dans l'emploi. C'est l'objet de l'amendement proposé.

Ainsi, le contrat des 2000 jeunes recrutés comme adjoints de sécurité pour 5 ans en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité constituera pendant 2 ans un contrat d'accompagnement dans l'emploi.