AMENDEMENT

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
I. Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots « Les biens appartenant à l'Etat » sont insérés les mots « ou à un établissement public ».
II. Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots « à l'Etat » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, à un établissement public ».

Cet amendement vise à corriger une imprécision de rédaction introduite dans le code de l'éducation par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L'article 66 de cette loi ouvrait la possibilité à l'Etat de céder gratuitement, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, les résidences universitaires aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires, à charge pour eux d'en assumer la charge de la construction et de l'entretien.

Cette disposition, en transférant une charge importante, se traduit par une économie pour le budget de l'Etat en offrant aux résidences universitaires une gestion de proximité.

Le texte prévoyait que la gestion de ces logements resterait assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'EPCI bénéficaire, d'autre part.

Il arrive toutefois que la propriété de certaines résidences universitaires ait été transférée à titre gracieux par l'Etat à un établissement public comme un CROUS, rendant cette disposition inopérante et empêchant toute réhabilitation des bâtiments en question, causant ainsi un préjudice important aux étudiants y résidant.

Cette correction de forme permettra de faire respecter l'esprit de la loi relative aux libertés et responsabilités locales qui comprenait bien dans son champ l'ensemble des résidences universitaires.