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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 98 , 99 , 101)

N° II-133 rect.

6 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. du LUART, CLÉACH, FILLON, Bernard FOURNIER et BIZET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74


Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 641-9-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. »

Objet

Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eux, également sous Label Rouge ou certifié de l'agriculture biologique.

Ils sont déjà soumis à des prix de revient nettement supérieurs aux produits standards et à des frais de contrôle et de certification.

Si on veut que le consommateur s'y intéresse, il est essentiel que ces produits ne soient pas en plus surtaxés afin que l'écart de prix de vente entre produits labellisés et standard ne soit pas excessif.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.