Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-13 rect. bis 3 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois Article 52 (état B) |
I. Créer le programme :
Autorités administratives indépendantes
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 |
| 47 540 294
22 561 546 |
| 47 510 294
22 561 546 |
Fonction publique |
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Autorités administratives indépendantes Dont Titre 2 | 47 540 294
22 561 546 |
| 47 510 294
22 561 546 |
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TOTAL | 47 540 294 | 47 540 294 | 47 510 294 | 47 510 294 |
SOLDE | 0 | 0 | | |
OBJET
Cet amendement tend à créer un nouveau programme « Autorités administratives indépendantes », auquel sont transférés 44,9 millions d'euros pris sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (dont 20 millions d'euros de dépenses de personnel du titre 2) et plus précisément sur les actions :
- 6-129 « Instances indépendantes », dont les sous-actions « Commission d'accès aux documents administratifs » et « Comité consultatif national d'éthique » ;
- 7-129 « Médiateur » ;
- 8-129 « Défense et protection des libertés », dont les sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité » ;
- 9-129 « Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Le nouveau programme « Autorités administratives indépendantes » serait par conséquent constitué de trois actions :
- Action n° 1 : « Médiateur de la République » (dépenses du titre II : 3.169.517 euros, autres titres : 5.293.615 euros) ;
- Action n° 2 : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (dépenses du titre II : 16.450.955 euros, autres titres : 18.750.000 euros) ;
- Action n° 3 : « Défense des droits et libertés fondamentaux » (dépenses du titre II : 1.498.541 euros, autres titres : 935.133 euros). Cette action comporterait les sous-actions suivantes : « Commission d'accès aux documents administratifs », « Comité consultatif national d'éthique », « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité ».